Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration du délai de 14 jours, avec votre accord exprès et la renonciation écrite à votre droit de rétractation (case à cocher au devis), le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L.221-28-1° du Code de la consommation). En cas d'exécution partielle, vous restez redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de votre rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous (facultatif).
À l'attention de MESCERSKA IZABELLA, 13 rue des Coudriers, 78700 Conflans-Sainte-Honorine — contact@izabellaservice.online :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Référence du devis : __________
— Commandée le : __________
— Nom du client : __________
— Adresse du client : __________
Date : ______ — Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès sur un autre moyen ; il n'occasionnera pas de frais pour vous.
En dehors du cadre du droit de rétractation, tout remboursement est étudié au cas par cas :
En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné aux CGV §11 ou saisir la plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.