Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MESCERSKA IZABELLA, entrepreneur individuel — SIREN 104 670 088, ci-après « le Prestataire » — et toute personne physique ou morale procédant à une commande de prestations via le site izabellaservice.online ou par devis, ci-après « le Client ».
Le Prestataire propose des prestations de conception, développement, maintenance et conseil dans le domaine des sites web et applications web. Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis signé par les deux parties, lequel prévaut sur toute mention de catalogue ou de site.
La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (signature manuscrite, signature électronique, ou versement de l'acompte) et par le paiement de l'acompte demandé. À défaut de devis, la commande passée via la page paiement vaut commande de prestation pour le montant et la prestation désignés.
Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base). Les prix peuvent être révisés à tout moment ; le tarif applicable est celui figurant sur le devis ou la page de paiement au jour de la commande.
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client suspend les délais.
Le Client s'engage à fournir, dans les délais, les contenus, accès et validations nécessaires à l'exécution de la prestation, à respecter les lois en vigueur (notamment en matière de droits d'auteur et de RGPD), et à payer le prix convenu.
La prestation est réputée acceptée à défaut de réserve écrite et motivée formulée dans les 7 jours calendaires suivant la mise à disposition. À l'issue de cette période, toute évolution est facturée en sus selon le tarif horaire en vigueur (75 €/h HT).
Sauf clause contraire du devis, les droits d'exploitation du livrable sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Les modalités sont détaillées dans la politique de rétractation et remboursement. Pour les prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai, le droit de rétractation cesse d'être exerçable une fois la prestation pleinement exécutée.
En cas de litige, le Client consommateur peut, après tentative de résolution amiable avec le Prestataire, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM — Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu. Le Client peut aussi accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation litigieuse. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données.
L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le traitement des données du Client est régi par la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes.